Évaluez votre potentiel de recouvrement des coûts

Le succès du secteur des transports au Canada dépend grandement des services offerts par TC, tels que les inspections et autorisations, y compris les permis et certificats octroyés aux individus et entreprises, permettant ainsi aux entreprises canadiennes œuvrant dans le transport d’opérer de manière sécuritaire et efficace.

La modernisation des frais de service et des barèmes tarifaires de TC est essentielle pour répondre aux besoins du paysage du transport qui évolue constamment. Afin de permettre la prestation efficace et prévisible des services dans tous les secteurs, le cadre de recouvrement des coûts du Ministère doit considérer les frais grandissants d’exploitation du secteur des transports qui est toujours plus complexe et innovant au plan technologique et qui doit de plus en plus tenir compte des besoins mondiaux  

 

Les principes directeurs pour la mise en œuvre du recouvrement des coûts sont les suivants :  

• Efficacité
• Équité 
• Uniformité dans l'application 
• Viabilité 
• Transparence 

Afin d'atteindre ces valeurs, suivez la liste de contrôle suivante :

Efficacité

• Lorsque possible, une réduction du fardeau administratif pour les bénéficiaires. 
• Les services devraient être rendus aux bénéficiaires de manière efficace et dans un cadre moderne. 
• Les coûts de transaction associés à l’établissement, à la perception et à l’administration des frais de service doivent être minimisés. 

Équité

• Une relation directe doit être établie entre les frais d’utilisation et les coûts associés à la prestation du service. 
• Les frais implantés devraient être établis en proportion de ce que le marché peut supporter, tenant compte des divers secteurs de l’industrie et de la capacité financière des bénéficiaires à payer. 
• Il serait important d’avoir recours à une approche pangouvernementale pour évaluer l’incidence sur le secteur économique.  
• Les usagers qui bénéficient directement des services de TC, plutôt que le grand public, devraient assumer la majorité des coûts. 

Uniformité dans l'application

• Les nouveaux frais ainsi que ceux qui ont été modifiés, les contrats ainsi que les ententes sur le revenu devraient être appliqués systématiquement, et ce, pour l’ensemble des services et secteurs, lorsque possible et dans la mesure du possible.  
• Les frais imputés au sein des différents modes devraient s’appliquer aussi systématiquement que possible, et ce, pour les services identiques ou semblables.  

Viabilité

• TC doit améliorer sa capacité à remplir son mandat en temps opportune. 
• Les frais d’utilisation doivent être faciles à adapter aux changements observés dans l’environnement opérationnel et à mettre à jour. 
• Il serait important de tenir compte de l’importance d’un frais, c’est à dire des avantages tirés par opposition aux coûts liés à son administration.  

Transparence

• Il faut consulter les intervenants et ces derniers doivent participer à l’établissement ou la révision des frais de service. 
• TC devrait assurer une plus grande transparence quant aux normes de prestations de services et activités. 
• Les normes de service liées aux frais de service devraient être claires et significatives pour les bénéficiaires. 

Le premier critère auquel TC se réfère afin de déterminer l’admissibilité au recouvrement des coûts est le degré selon lequel une activité permet à un individu ou une entité en particulier de tirer des avantages directs qui vont au-delà de ceux auxquels peut habituellement s’attendre le grand public.

Avantages directs 

Les avantages directs se déclinent sous plusieurs formes. Un individu qui détient un permis en retire un avantage direct puisqu’il lui donne accès réglementé à des marchés commerciaux, au marché de l’emploi ainsi qu’à des possibilités de loisirs. Les entités privées retirent des avantages directs des activités de réglementation de TC qui se présentent sous forme d’une réduction des risques et responsabilités, d’une amélioration de l’accès au marché sur lequel ils offrent leurs produits et services, d’une augmentation de la crédibilité et d’une meilleure confiance du public envers leur entreprise. 

Bases législatives des activités à coûts recouvrables

Les activités à coûts recouvrables sont habituellement, mais pas systématiquement, fondées sur une base législative. En d’autres mots, il s’agit d’activités liées aux services, programmes, etc. prévus dans certaines lois et certains règlements. Idéalement, en plus que ces activités soient établies en vertu de lois et règlements, l’entité qui a l’autorité d’en recouvrir les coûts devrait aussi être déterminée en vertu d’une loi. Ainsi, la loi habilitante devrait accorder au gouverneur en conseil ou au Ministre le pouvoir de mettre en place des règlements déterminant les coûts pour certaines activités

Lorsque les bases législatives pour une activité à coûts recouvrables n’existent pas

Il est essentiel que le Ministère approuve tout nouveau régime de recouvrement des coûts liés à des activités obligatoires pour lequel l’autorité permettant de recouvrir les coûts est inexistante, avant que celui ci soit introduit. Ceci passe habituellement par un mémoire présenté au Cabinet. Une telle approbation donnerait lieu à l’autorisation d’établir un régime de recouvrement des coûts en vertu de la LGFP ou de toute loi régissant le programme ou l’activité. Lorsqu’une modification à la loi est nécessaire, les différents secteurs d’activités touchés devraient consulter les affaires parlementaires et les affaires réglementaires du Ministère et suivre le processus indiqué dans le guide Lois et règlements : l’essentiel du Bureau du Conseil privé

Le Ministre a aussi le pouvoir de conclure un contrat pour la prestation d’activités ou de services qui n’ont présentement aucune base législative, par exemple des contrats non obligatoires. Il serait important de consulter l’équipe de recouvrement des coûts ainsi que les services juridiques au Ministère lorsqu’il est question d’envisager ce type d’entente de recouvrement des coûts. 

Tel que décrit dans la Loi sur les frais de service et dans la nouvelle Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales de 2017, les cadres supérieurs des ministères sont responsables de l’élaboration et la communication des normes en matière de services liés à l’ensemble des frais nouveaux et existants. 

Les principes suivants devraient s’appliquer pour l’élaboration ou la modification des normes de services :  

• Disponibles pour chaque frais 
• Comparables 
• Significatives 
• Quantifiables 
• Élaborées par consultation 
• Atteignables et stimulantes 
• Abordables (à la fois pour le bénéficiaire déboursant pour le service et le Ministère) 
• Approuvées par les gestionnaires 
• Partagées 
• Publiées 
• Signalées 
• Faire l’objet d’une mise à jour et d’une gestion continues 

Afin d’évaluer avec justesse les frais actuels et futurs liés aux coûts de prestation de services, un processus normalisé d’établissement des coûts a été mis au point par l’équipe ministérielle de recouvrement des coûts. Ce processus vise à assurer l’application systématique d’une méthodologie permettant de produire des estimations de coûts qui soient justifiables, exactes et équitables. 

Le processus, les principes et les méthodologies d’établissement des coûts qui s’appliquent sont plus amplement décrits à l’annexe B du Cadre de mise en œuvre pour le recouvrement des coûts, « Annex B: Guideline on Costing for Fee Modernization » (SGDDI : 12980873) (en anglais seulement; accessible uniquement sur le réseau de Transports Canada). 

Chaque exercice d’établissement des prix devrait se faire avec diligence, tout en gardant à l’esprit que les efforts du Ministère pour l’établissement des frais devraient en refléter l’importance ainsi que la réaction possible des intervenants.

Lorsqu’on détermine le montant des frais appropriés pour un service ou une activité en particulier, un nombre de facteurs doit être pris en considération, y compris : 

• Résultats de l’évaluation des avantages publics-privés; 
• Résultats de l’analyse comparative internationale; 
• Résultats de l’analyse d’impact/l’évaluation de l’impact économique;  
• Analyse des considérations d’ordre politique supplémentaires; et 
• Consultation des intervenants. 

Les propositions de frais sont élaborées et utilisées au cours des échanges avec les intervenants. Elles sont utilisées pour discuter de l’introduction de nouveaux frais ou la modification de frais existants, avant la consultation formelle dans le cadre du processus réglementaire. En faisant de vastes consultations, on accélère le processus de réglementation et on limite le nombre de commentaires reçus.

Chaque proposition de frais doit inclure les éléments suivants : 

• Description du service pour lequel le frais est proposé et la circonstance dans laquelle les frais devront être payés; 
• Justification politique des frais;  
• Analyse des coûts; 
• Montant des frais ou manière de déterminer le montant; 
• Facteurs pris en considération dans la détermination du montant des frais ou de la manière de déterminer le montant, y compris : 
  • Résultats de l’évaluation des avantages publics c. privés; 
  • Résultats de l’analyse comparative internationale; 
  • Résultats de l’analyse d’impact ou de l’évaluation de l’impact économique (au besoin); 
  • Considérations politiques supplémentaires; et  
  • Consultation des intervenants. 
• Estimation des revenus annuels pour lesquels le ministère recevra des frais; et  
• Normes de service qui s’appliqueront relativement aux frais. 

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